La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien

Mougenot, Dominique
(2014) Le juge et le contrat — ISBN: [978-90-4860-249-0], p. 409-427, published

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  • Mougenot, DominiqueUnamur
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Mougenot, D. (2014). La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l’obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien. In P. Wéry et S. Stijns (eds.) (ed.), Le juge et le contrat (p. p. 409-427). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/197242