Le droit de rétention et la réserve de propriété, deux sûretés réelles mobilières à part entière
(2014) Insolvabilité et garanties — ISBN: [978-2-8044-6913-9], p. 33-83, published
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- Le législateur fédéral a récemment renforcé sa position en faveur d’une vision fonctionnelle des sûretés, suivant en cela les recommandations de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI) et s’inspirant du Draft Common Frame of Reference (DCFR). « En vue de favoriser le développement d’un système de crédit plus efficace et donc mieux susceptible de soutenir le développement d’une économie performante », il a voté, en 2013, une réforme du droit des sûretés réelles mobilières en prenant, notamment, pour point de départ la « recherche de solutions efficaces », faisant fi des entraves découlant de « dogmes juridiques ». Efficacité et prévisibilité ont guidé les travaux. La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge du 2 août 2013. Adhérant à une vision élargie de la notion de sûreté, le législateur considère, désormais explicitement, comme étant des sûretés réelles mobilières, d’une part, la réserve de propriété et, d’autre part, le droit de rétention (chapitres 2 et 3 du titre XVII nouvellement réaménagé et intitulé du livre III du Code civil). Aux termes de son article 109, modifié par une loi du 26 novembre 2014, la loi du 11 juillet 2013 « entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2017 », le Roi pouvant fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. La nouvelle loi du 11 juillet 2013, en ce qu’elle est consacrée à ces deux sûretés que sont la rétention et la réserve de propriété, est l’objet de l’étude, après que les règles actuellement applicables à ces deux mécanismes aient été rappelées. L’introduction de la contribution fait aussi le point sur les modifications apportées par le législateur à l’action directe du sous-traitant et au privilège dont ce dernier bénéficie.
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Durant, I. (2014). Le droit de rétention et la réserve de propriété, deux sûretés réelles mobilières à part entière. In F. Georges (dir.) (ed.), Insolvabilité et garanties (p. p. 33-83). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/85749