Produits défectueux : le défaut des produits en série

(2015) Les Pages, Obligations, Contrats et Responsabilités — Vol. 1, n° 1, p. 1 (2015)

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Commentaire suite au dépôt des conclusions de l'Avocat général Y. BOT du 21 octobre 2014, Affaires jointes Boston Scientific Medizintechnik (CJUE, Aff. C-503/13 et C-504/13, Boston Scientific Medizintechnik c/ AOK et c/ Betriebskrankenkasse RWE) : définition de la notion de défaut au sens de la directive 85/374/CEE, transposée en droit belge par une loi du 25 février 1991
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Citations

Delforge, C. (2015). Produits défectueux : le défaut des produits en série. Les Pages, Obligations, Contrats et Responsabilités, 1(1), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/192989 (Original work published 2015)