L’autorité chargée d’appliquer les amendes administratives prévues par la loi sur le football et l’aménagement des recours judiciaires, Note sous Cour constitutionnelle, n°100/2011 du 31 mai 2011

Bosly, Henri
(2012) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 74-80 (2012)

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Bosly, H. (2012). L’autorité chargée d’appliquer les amendes administratives prévues par la loi sur le football et l’aménagement des recours judiciaires, Note sous Cour constitutionnelle, n°100/2011 du 31 mai 2011. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 74-80. https://hdl.handle.net/2078.5/67818 (Original work published 2012)