Le défaut de sécurité au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Delforge, Catherine
(2015) Les défauts de la chose - Responsabilités contractuelle et extracontractuelle — ISBN: [978-2-87455-904-4], pp. 295-365, published

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Présentation de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant transposé la directive 85/374.
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Delforge, C. (2015). Le défaut de sécurité au sens de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. In C. Delforge et J. van Zuylen (coord.) (ed.), Les défauts de la chose - Responsabilités contractuelle et extracontractuelle (p. pp. 295-365). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/192992