L’article 1602, alinéa 2, ne s’applique qu’aux obligations « telles qu’elles résultent de la vente »
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 39, p. 3 (2018)
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- Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de l’article 1602, alinéa 2, du Code civil, lequel dispose que « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ».
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Debroux, L. (2018). L’article 1602, alinéa 2, ne s’applique qu’aux obligations « telles qu’elles résultent de la vente ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(39), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/171215 (Original work published 2018)