Un permis de location qui, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n'est (théoriquement) pas une condition de mise en location" (obs. sous C.A., 14 mars 2003, n° 67/2003)

Bernard, N. (2004). Un permis de location qui, contrairement à ce que son intitulé laisse croire, n’est (théoriquement) pas une condition de mise en location” (obs. sous C.A., 14 mars 2003, n° 67/2003). Journal des Juges de Paix et de Police. https://hdl.handle.net/2078.5/259194