La Cour constitutionnelle – Chronique de jurisprudence 2010
(2011) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2-3, p. 229-295 (2011)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- En 2010, la Cour constitutionnelle rend cent soixante et un arrêts. Elle clôt ainsi définitivement deux cent quatre-vingt-une affaires. Cent quarante-neuf arrêts ont été rendus dans le cadre du contentieux des droits et libertés et vingt-cinq dans le cadre du contentieux de la répartition des compétences. - Durant cette même année, la Cour a été saisie de deux cent trente-trois affaires nouvelles.
- Affiliations
Citations
Delpérée, F., Bombois, T., Moline, F., Dopagne, F., Dupont, N., & et al. (2011). La Cour constitutionnelle – Chronique de jurisprudence 2010. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2-3, 229-295. https://hdl.handle.net/2078.5/30810 (Original work published 2011)