Formalité du double et intérêts distincts

Godin, Jean-Théodore
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 52, p. 2 (2019)

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  • Godin, Jean-ThéodoreUSL-B
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L’article 1325 du Code civil prévoit notamment, au titre de condition de validité (de l’instrumentum) de l’acte sous seing privé contenant un contrat synallagmatique, que le nombre d’originaux soit au moins égal au nombre de parties ayant un intérêt distinct.
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Godin, J.-T. (2019). Formalité du double et intérêts distincts. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(52), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170694 (Original work published 2019)