Le respect des garanties existantes : une nouvelle compétence de la Cour d'arbitrage ou la redite d'une compétence déjà acquise?

Baetens-Spetschinsky, Marc;Thiebaut, Christophe
(2004) La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes — ISBN: [2-8027-1974-2], p. 197-218, published

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Baetens-Spetschinsky, M., & Thiebaut, C. (2004). Le respect des garanties existantes : une nouvelle compétence de la Cour d’arbitrage ou la redite d’une compétence déjà acquise? In Rasson-Roland Anne, Renders David et Verdussen Marc (dir.) (ed.), La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes (p. p. 197-218). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/156037