L’erreur de droit

Mossoux, Youri
(2021) Les grands arrêts du droit administratif — ISBN: [9782804477783], p. 694-704, published

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Commentaire de l'arrêt C.E., n° 101 du 29 juillet 1949, Poncin relatif à l'erreur de droit. Exposé du régime des motifs de droit de l'acte administratif unilatéral et de l'erreur de droit
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Mossoux, Y. (2021). L’erreur de droit. In Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit administratif (p. p. 694-704). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228877