Arriéré judiciaire et responsabilité de l'Etat-législateur: dissiper les malentendus et les faux espoirs. Observations sous Cass., 28 septembre 2006

Van Drooghenbroeck, S. (2006). Arriéré judiciaire et responsabilité de l’Etat-législateur: dissiper les malentendus et les faux espoirs. Observations sous Cass., 28 septembre 2006. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 3, 367-431. https://hdl.handle.net/2078.5/207913 (Original work published 2007)