Requiem pour la réserve héréditaire ?
(2017) Revue du Notariat Belge — Vol. 2017, p. 780-788 (2017)
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- La note constitue un commentaire de deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la Cour de cassation de France, ayant jugé qu'"une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels".
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Van Boxstael, J.-L. (2017). Requiem pour la réserve héréditaire ? Revue du Notariat Belge, 2017, 780-788. https://hdl.handle.net/2078.5/178238 (Original work published 2017)