La Cour constitutionnelle remet les pendules à l'heure en matière d'indexation des loyers des baux verbaux de résidence principale ... juste avant que le législateur ne sonne le glas de pareils contrats, obs. sous C.A., 26 avril 2007

Renson, P.-P. (2007). La Cour constitutionnelle remet les pendules à l’heure en matière d’indexation des loyers des baux verbaux de résidence principale ... juste avant que le législateur ne sonne le glas de pareils contrats, obs. sous C.A., 26 avril 2007. Journal des tribunaux, 126(6282/33), 703-704. https://hdl.handle.net/2078.5/85477 (Original work published 2007)