Nullité d’une convention dont l’objet est illicite, même si celle-ci est conclue sous condition suspensive
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 127, p. 3 (2022)
Files
LesPages202212703.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 193.89 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 janvier 2021 rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles, lequel déclarait la nullité d’une convention dont l’objet était illicite et ce, malgré qu’elle ait été conclue sous condition suspensive.
- Affiliations
Citations
Hanon de Louvet, V. (2022). Nullité d’une convention dont l’objet est illicite, même si celle-ci est conclue sous condition suspensive. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(127), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/164682 (Original work published 2022)