Au sujet de la rétroactivité des arrêts d'annulation du Conseil d'Etat: la fiction juridique oblige-t'elle à simuler la resurrection?
(2015) Revue Critique de Jurisprudence Belge —
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Note sous un arrêt de la Cour de cassation qui se pronounce sur la portée retroactive des arrêts d'annulation du Conseil d'Etat
- Affiliations
Citations
Lombaert, B. (2015). Au sujet de la rétroactivité des arrêts d’annulation du Conseil d’Etat: la fiction juridique oblige-t’elle à simuler la resurrection? Revue Critique de Jurisprudence Belge. https://hdl.handle.net/2078.5/249317