Les modifications relatives à la procédure préliminaire devant la Cour d'arbitrage

(2004) La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes — ISBN: [2-8027-1974-2], p. 221-250, published

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Van Overstraeten, M. (2004). Les modifications relatives à la procédure préliminaire devant la Cour d’arbitrage. In Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen (ed.), La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes (p. p. 221-250). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/27993