Cross-border loss offset and formulary apportionment : How do they affect multijurisdictional firm investment spending and interjurisdictional tax competition ?
(2003)
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- (fr) Motivé par une récente suggestion de réforme fiscale émise par la Commission Européenne, ce texte étudie comment l'introduction de la compensation internationale des pertes au sein d'une multinationale, et l'introduction subséquente de la répartition proportionnelle des revenus imposables consolidé de cette entreprise selon une formule préétablie, peuvent affecter la valeur de la multinationale, la sensibilité de la distribution de ses investissements aux variations des taux de taxation et la concurrence fiscale entre juridictions. Il montre notamment que la compensation internationale des pertes accroît la valeur de l'entreprise, réduit sa sensibilité à des variations des taux d'impôts et atténue l'intensité de la concurrence fiscale. Par contre, la répartition proportionnelle des revenus imposables consolidés selon une formule préétablie renforce cette sensibilité et cette intensité. Pour les états, en particulier, la formule de répartition envisagée peut être vue comme un mécanism
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Citations
Gérard, M., & Martens Weiner, J. (2003). Cross-border loss offset and formulary apportionment : How do they affect multijurisdictional firm investment spending and interjurisdictional tax competition ? (IAG Working Papers 2003/97). https://hdl.handle.net/2078.5/77328