Refus de vente et abus de dépendance économique : la décision du Président du Tribunal de l'entreprise de Gand du 28 octobre 2020
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 109, p. 2 (2021)
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- Les faits de la cause soumise au Président du Tribunal de l'entreprise de Gand peuvent être résumés comme suit: le 28 janvier 2020, G.D. passe huit commandes de vêtements auprès de W., dont elle est cliente régulière depuis plusieurs années. Le 22 septembre 2020, W. informe G.D. de son refus de lui vendre les biens commandés, et lui notifie la résiliation du contrat de vente avec effet immédiat, invoquant une perte de confiance dans la solvabilité de G.D. Suite à une mise en demeure restée infructueuse, G.D. agit en cessation en invoquant un abus de dépendance économique et l'exercice d'une pratique commerciale déloyale.
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Germain, J.-F. (2021). Refus de vente et abus de dépendance économique : la décision du Président du Tribunal de l’entreprise de Gand du 28 octobre 2020. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(109), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/166129 (Original work published 2021)