Restitution et faute d’un tiers
(2024) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2024, n° 165, p. 1 (2024)
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- Un appartement est vendu alors qu'il fait l'objet d'une infraction aux règles urbanistiques. Les acheteurs obtiennent l'annulation du contrat de vente pour erreur excusable. En conséquence, les vendeurs sont condamnés à rembourser le prix d'achat de 316.000 euros et à payer des dommages-intérêts de 10.000 euros pour frais de courtage. Le notaire instrumentant ayant commis une faute en ne vérifiant pas si l'immeuble disposait du permis d'urbanisme requis, les acheteurs ont réclamé sa condamnation in solidum au remboursement du prix et aux dommages-intérêts.
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Van Loock, S. (2024). Restitution et faute d’un tiers. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2024(165), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217558 (Original work published 2024)