L'égalité, mesure du fédéralisme
(2005) Le fédéralisme dans tous ses Etats. Gouvernance, identité et méthodologie — ISBN: [ISBN 2-89451-796-3], p. 193-208, published
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- La règle d’égalité sert d’ordinaire d’étalon pour mesurer l’état des relations juridiques entre les individus au sein de la société politique. Cette même règle d’égalité sert également à mesurer l’état d’avancement de la société démocratique. Et si celle-ci devait aussi servir à mesurer l’état des relations entre les diverses collectivités politiques qui sont instituées au sein de l’État fédéral ? La question essentielle revient à savoir si le droit public peut, et même doit, contribuer à traiter également les acteurs du système fédéral gouvernemental. La question de l’égalité fédérale mérite d’être envisagée dans une double perspective, fonctionnelle et institutionnelle. D’un point de vue fonctionnel, l’on tend à considérer que la collectivité fédérale, d’un côté, et chacune des collectivités fédérées, de l’autre, doivent être placées sur un pied d’égalité lorsqu’il leur appartient d’exercer les fonctions respectives qui leur reviennent et, plus concrètement encore, de mettre en œuvre les compétences qui leur sont attribuées. La souveraineté est partagée. Chacun des partenaires est maître de son domaine d’activités. Si un statut inégalitaire est organisé au profit ou au détriment de l’un d’eux, il est permis de se demander si les réalités institutionnelles sont à la hauteur des dénominations privilégiées et si un fédéralisme authentique peut se développer dans ces conditions. D’un point de vue institutionnel, l’on tend à considérer que le système fédéral de gouvernement, qui repose sur l’égalité fonctionnelle des différents partenaires, ne requiert pas nécessairement que les différentes collectivités fédérées bénéficient d’une égalité institutionnelle. Elles peuvent jouir de statuts différenciés, par exemple dans l’aménagement des autorités publiques ou dans la détermination du volume des compétences exercées.Égalité ne signifie pas similitude. Des différences institutionnelles peuvent être tolérées, acceptées, voire encouragées. Certes, elles ne peuvent conduire à placer l’une des collectivités fédérées dans un statut de subordination par rapport aux autres collectivités fédérées ou à la collectivité fédérale. Mais elles peuvent servir à distinguer, même de manière nette, le statut des collectivités politiques au sein de l’ensemble fédéral.
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Citations
Delpérée, F., & Verdussen, M. (2005). L’égalité, mesure du fédéralisme. In Jean-François Gaudreault-DesBien; Fabien Gélinas (dir.) (ed.), Le fédéralisme dans tous ses Etats. Gouvernance, identité et méthodologie (p. p. 193-208). Bruylant - Yvon Blais. https://hdl.handle.net/2078.5/176814