L’article D.185, § 1er, du Code de l’environnement, étendant au juge la possibilité de prononcer d’initiative des mesures de restitution en présence d’une infraction, s’applique aux procès en cours à la date d’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (1er j

Sambon, J. (2023). L’article D.185, § 1er, du Code de l’environnement, étendant au juge la possibilité de prononcer d’initiative des mesures de restitution en présence d’une infraction, s’applique aux procès en cours à la date d’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (1er j. Aménagement-Environnement, 3, 178. (Original work published 2023)