Le Code bruxellois du logement. L’ordonnance du 11 juillet 2013 : quelles conséquences pour le notariat ?

Bernard, N., & Otte, J. (2013). Le Code bruxellois du logement. L’ordonnance du 11 juillet 2013 : quelles conséquences pour le notariat ? In Collectif (ed.), Actualités législatives. Dispositions diverses. Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge. https://hdl.handle.net/2078.5/260500