"Cession de créance et compensation légale entre dettes connexes", note sous Cass. (1ère ch.), 26 juin 2003

(2007) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 61, n° 4, p. 577-610 (2007)

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De Coninck, B. (2007). “Cession de créance et compensation légale entre dettes connexes”, note sous Cass. (1ère ch.), 26 juin 2003. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 61(4), 577-610. https://hdl.handle.net/2078.5/155128 (Original work published 2007)