Quelques considérations au sujet des compétences matérielle et territoriale des juridictions judiciaires en matière de redevances de stationnement

Vanderschuren, J., & et al. (2022). Quelques considérations au sujet des compétences matérielle et territoriale des juridictions judiciaires en matière de redevances de stationnement. Journal des Juges de Paix, 138-146. https://hdl.handle.net/2078.5/102624 (Original work published 2022)