L'insertion des droits économiques et sociaux fondamentaux dans la Constitution belge - Exposé du professeur F. Delpérée (U.C.L.)

Delpérée, Francis
(1993) Administration Publique — n° 2, p. 110-114 (1993)

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  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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Avis donnés, le 15 mars 1993, à la Commission de révision de la Constitution et des réformes des institutions du Sénat, à propos de la révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux
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Delpérée, F. (1993). L’insertion des droits économiques et sociaux fondamentaux dans la Constitution belge - Exposé du professeur F. Delpérée (U.C.L.). Administration Publique, 2, 110-114. https://hdl.handle.net/2078.5/31622 (Original work published 1993)