l'hypothèque inversée
(2021) Les Pages : obligations, contrats et reponsabilités — Vol. 2021, n° 104, p. 1 (2021)
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- Une proposition de loi a été déposée le 14 janvier 2021 devant la Chambre pour instaurer dans l’ordre juridique belge, à l’instar des ordres français et néerlandais, l’hypothèque inversée. Ce nouveau contrat s’adresse aux personnes détentrices d’un droit réel sur un bien immobilier, entièrement payé, qui souhaitent un complément à leur retraite sous la forme d’une rente ou d’un capital. Ce crédit est conditionné à l’octroi d’une hypothèque qui court jusqu’à la fin du contrat, correspondant normalement au décès de l’emprunteur survivant. Les héritiers auront alors le choix entre payer le montant du crédit pour garder le bien, ou vendre celui-ci et empocher le solde du prix, après désintéressement du prêteur.
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Citations
Leleux, A. (2021). l’hypothèque inversée. Les Pages : obligations, contrats et reponsabilités, 2021(104), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165719 (Original work published 2021)