L’Association des copropriétaires et la compétence du tribunal de l’entreprise
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 154, p. 3 (2023)
Files
LesPages15403.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 235.36 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en date du 15 juin 2023 à la suite d’une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Le litige de base était assez courant : une association des copropriétaires (ACP) confrontée à de nombreuses infiltrations dans les parties communes de l’immeuble dirige une action en responsabilité décennale contre l’entrepreneur et l’architecte.
- Affiliations
Citations
Defraiteur, V. (2023). L’Association des copropriétaires et la compétence du tribunal de l’entreprise. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(154), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100515 (Original work published 2023)