L'événement interruptif du délai pour conclure : le dépôt ou la communication ?
(2003) Journal des tribunaux — Vol. 122, n° 6113, p. 751-754 (2003)
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Van Drooghenbroeck, J.-F. (2003). L’événement interruptif du délai pour conclure : le dépôt ou la communication ? Journal des tribunaux, 122(6113), 751-754. https://hdl.handle.net/2078.5/150362 (Original work published 2003)