Au sein de l’acte d’appel, les griefs suffisent à saisir le juge
(2026) Les Pages — Vol. 2026, n° 202, p. 1 (2026)
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- Aux termes d’une jurisprudence déjà relativement ancienne, la Cour de cassation considère, de manière bien établie, que les motifs des conclusions suffisaient à saisir le juge d’une demande – clairement formulée – non expressément reprise dans le dispositif de ces conclusions. On ne peut que lui savoir gré de nourrir ainsi une conception finaliste, et non purement formaliste, des règles de procédure. L’arrêt commenté s’inscrit lui aussi dans cette tendance.
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Gillet, A. (2026). Au sein de l’acte d’appel, les griefs suffisent à saisir le juge. Les Pages, 2026(202), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/271162 (Original work published 2026)