les clauses de risques de change à l’abri de la réglementation des clauses abusives ?
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 86, p. 1 (2020)
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- Sur renvoi préjudiciel, la CJUE a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2020*, qu’une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle supplétive dans le droit national ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives. Il s’agissait, en l’espèce, de déterminer si une clause prévoyant le refinancement d’un contrat de crédit en une autre devise que le contrat initial pouvait être considérée comme abusive, dès lors qu’en raison de la dévaluation, le montant à rembourser par l’emprunteur à la banque avait presque doublé en quelques années. Selon les requérants au principal, la clause de remboursement en devise étrangère créerait un déséquilibre à leur détriment puisqu’ils étaient les seuls à supporter le risque de change. Par ailleurs, ils n’avaient pas été, selon eux, correctement informés par la banque.
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Citations
de Pierpont, G. (2020). les clauses de risques de change à l’abri de la réglementation des clauses abusives ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(86), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167622 (Original work published 2020)