La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale

Vandermeersch, Damien;Nolet de Brauwere, M.
(2016) Rapport annuel de la Cour de cassation 2016 — p. 160-189, published

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  • Vandermeersch, DamienUCLouvain
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  • Nolet de Brauwere, M.
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Vandermeersch, D., & Nolet de Brauwere, M. (2016). La jurisprudence de la Cour de cassation à la suite des réformes de la procédure en cassation en matière pénale. In Rapport annuel de la Cour de cassation 2016 (p. p. 160-189). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/175178