Faute lourde et sinistres répétitifs
(2013) Recueil de jurisprudence Responsabilité - Assurances - Accidents du travail — ISBN: [978-2-87455-587-9], p. 209-220, published
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- Dans un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Cour d’appel de Mons a pris position sur trois questions de droit des assurances. Elle a d’abord décidé que la faute légère habituelle, ou la répétition de fautes légères, peut être assimilée à la faute lourde. Elle juge ensuite que l’article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 n’exige pas que le contrat d’assurance décrive des événements concrets ; une clause qualifiant de faute lourde « les répétitions multiples, en raison de l’absence de précautions, de dommages de même origine », est rédigée en termes suffisamment précis. Enfin, la Cour a estimé qu'une clause privant de couverture les répétitions multiples de dommages de même origine s’applique dès les premiers sinistres. L’étude expose et commente ces décisions de la Cour.
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Citations
Fontaine, M. (2013). Faute lourde et sinistres répétitifs. In C. Devoet, J.-L. Fagnart, C. Paris, J. Wildemeersch (dir.) (ed.), Recueil de jurisprudence Responsabilité - Assurances - Accidents du travail (p. p. 209-220). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/200176