Défaut d’inscription à l’Ordre des architectes : nullité ou manquement ?
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 45, p. 1 (2019)
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- Un maître de l’ouvrage opposa la nullité d’une convention d’architecture conclue avec une société d’architecte au motif que celle-ci n’était pas inscrite à un des tableaux de l’Ordre des architectes et qu’elle n’était pas couverte par une couverture d’assurance, comme l’impose la loi du 20 février 1939. Le juge, en premier degré, fit droit à cet argument, prononçant la nullité de la convention d’architecture et déboutant l’architecte de sa demande. La Cour d’appel de Bruxelles examine différemment le litige, en y apportant une lecture extrêmement rigoureuse des principes juridiques en question.
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Citations
Vanvrekom, S. (2019). Défaut d’inscription à l’Ordre des architectes : nullité ou manquement ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(45), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171960 (Original work published 2019)