Garantie des vices cachés : un vendeur professionnel n’est pas nécessairement un fabriquant ou un vendeur spécialisé
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 95, p. 2 (2021)
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- Dans un arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure1 en matière de vices cachés et plus particulièrement l’obligation qui incombe à la juridiction du fond d’apprécier en fait la qualité du vendeur avant de lui appliquer la « présomption de connaissance » des vices de la chose vendue. Dans l’arrêt qui lui était soumis, la Cour d’appel d’Anvers avait considéré qu’en dépit des clauses contractuelles visant à les exonérer de leur responsabilité, les deux sociétés demanderesses devaient être tenues responsables des vices cachés de la chose vendue dès lors qu’elles agissaient en tant que vendeurs professionnels et que, partant, elles ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité
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Citations
Legrand, O. (2021). Garantie des vices cachés : un vendeur professionnel n’est pas nécessairement un fabriquant ou un vendeur spécialisé. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(95), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167068 (Original work published 2021)