La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire : commentaires généraux et retombées en droit judiciaire notarial

(2008) Revue du Notariat Belge — n° 3015, p. 6-68 (2008)

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Balot, F. (2008). La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire : commentaires généraux et retombées en droit judiciaire notarial. Revue du Notariat Belge, 3015, 6-68. https://hdl.handle.net/2078.5/84685 (Original work published 2008)