Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1994 (Seconde partie) [La première partie de l’article est publiée dans la Revue belge de droit constitutionnel, 1995/1, pp. 71-107]
(1995) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2, p. 171-208 (1995)
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- SOMMAIRE : III. Répartition des compétences / A. Le rôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat / B. Les compétences des communautés / l. L'enseignement / 2. Les matières culturelles / 3. Les matières personnalisables / C. Les compétences des régions / D. Les compétences des entités fédérées en matière pénale / E. Les compétences instrumentales des entités fédérées / F. Les compétences résiduelles / G. Les compétences implicites / H. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Portée de l'exception d'illégalité / D. Séparation des pouvoirs / V. Pouvoirs locaux / A. La définition des matières d’intérêt provincial et communal / B. L'intervention du pouvoir législatif / l. Les compétences du législateur fédéral / 2. Les compétences des entités fédérées / VI. Finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière
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Andersen, R., & Nihoul, P. (1995). Le Conseil d’Etat - Chronique de jurisprudence 1994 (Seconde partie) [La première partie de l’article est publiée dans la Revue belge de droit constitutionnel, 1995/1, pp. 71-107]. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2, 171-208. https://hdl.handle.net/2078.5/157740 (Original work published 1995)