Belgique [in "Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes"]
(1987) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 1, p. 252-255 (1985)
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- La Constitution belge ne proclame d’aucune manière le caractère absolu du droit de propriété ; en tout cas, elle ne dit pas que ce droit de propriété peut être un droit inviolable et sacré. / La Constitution belge ne subordonne pas la mise en œuvre des procédures d’expropriation à l’exigence d’une nécessité publique, mais elle parle simplement d’un motif d’utilité publique. / L’article 11 de la Constitution peut paraître clair, il suscite tout de même quelques questions : 1. Quels sont les biens qui peuvent être expropriés ? 2. Qui peut exproprier ? 3. Qui peut être exproprié ?
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Citations
Delpérée, F. (1987). Belgique [in “Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes”]. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1, 252-255. https://doi.org/10.3406/aijc.1987.900 (Original work published 1985)