La convention et les tiers
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 64, p. 2 (2019)
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- Le propriétaire d’un véhicule ayant subi un dommage à la suite d’un accident, qui conclut avec son assureur un accord relatif à l’indemnisation de ce dommage, ne peut se voir opposer cet accord par le Fonds commun de garantie belge. Tel est l’enseignement récent de notre Cour de cassation qui a cassé un jugement, contrariant l’article 1165 du Code civil, qui avait permis au FCGB de se prévaloir du caractère obligatoire d’un tel accord conclu entre le préjudicié et un assureur qui n’était pas celui du tiers responsable.
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Citations
Godin, J.-T. (2019). La convention et les tiers. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(64), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170123 (Original work published 2019)