La personne morale n’est liée par un engagement pris en son nom avant sa constitution que si elle a repris cet engagement, observations sous T.E. Liège (div. Dinant), 20 décembre 2021

Culot, Henri
(2022) Jurisprudence en droit des sociétés et des associations - recueil annuel S(P)RL, SA, SC(RL) et ASBL — Vol. 2022, n° 2022, p. 32-34 (2022)

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Pour qu’une ASBL soit tenue par les engagements pris en son nom avant sa constitution, elle doit reprendre lesdits engagements. Cette décision doit, en principe, être prise par son organe d’administration et les règles applicables en matière de conflit d’intérêts (article 9:8 du CSA) doivent, le cas échéant, être respectées.
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Culot, H. (2022). La personne morale n’est liée par un engagement pris en son nom avant sa constitution que si elle a repris cet engagement, observations sous T.E. Liège (div. Dinant), 20 décembre 2021. Jurisprudence en droit des sociétés et des associations - recueil annuel S(P)RL, SA, SC(RL) et ASBL, 2022(2022), 32-34. https://hdl.handle.net/2078.5/164386 (Original work published 2022)