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Le propriétaire d’un bien, qui n’est pas l’auteur de l’infraction urbanistique, n’est un contrevenant que s’il a consenti ou toléré l’infraction, ce qui implique la démonstration d’un élément moral dans son chef

Sambon, Jacques
(2022) Aménagement - environnement — Vol. 2022, n° 4, p. 278 (2022)

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  • Sambon, JacquesUSL-B
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Sambon, J. (2022). Le propriétaire d’un bien, qui n’est pas l’auteur de l’infraction urbanistique, n’est un contrevenant que s’il a consenti ou toléré l’infraction, ce qui implique la démonstration d’un élément moral dans son chef. Aménagement - environnement, 2022(4), 278. https://hdl.handle.net/2078.5/164999 (Original work published 2022)