La sanction de l’omission d’une autorité publique de mettre en œuvre une législation fiscale (note d’observations sous Tribunal prem. instance de Bruxelles du 27 avril 2001)

de Sadeleer, N. (2001). La sanction de l’omission d’une autorité publique de mettre en œuvre une législation fiscale (note d’observations sous Tribunal prem. instance de Bruxelles du 27 avril 2001). Journal des Procès. https://hdl.handle.net/2078.5/259273