De quelques nouveautés législatives en matière de digitalisation de la procédure civile
(2025) Actualités en droit du numérique — ISBN: [9782807215511], 25-83, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Vanderschuren, J., & Gillard, E. (2025). De quelques nouveautés législatives en matière de digitalisation de la procédure civile. In G. de Pierpont, C.-A. Helleputte, E. Marique et J. Vanderschuren (ed.), Actualités en droit du numérique (pp. 25-83). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/278991