Le maintien des effets d'un règlement annulé par le Conseil d’État et le respect des droits fondamentaux
(2002) Ve Congrès français des constitutionnalistes — Location: Université de Toulouse I (France) (2002)
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Renders, D. (2002). Le maintien des effets d’un règlement annulé par le Conseil d’État et le respect des droits fondamentaux. Journal des tribunaux, 6073(37), 761-765. https://hdl.handle.net/2078.5/177187 (Original work published 2002)