Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Raneri, Gian-Franco
(2010) Les grands arrêts de la Cour constitutionnelle en droit social — ISBN: [9782804438609], p. 63-66

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Raneri, G.-F. (2010). Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. In Clesse, Charles-Eric (ed.), Les grands arrêts de la Cour constitutionnelle en droit social (p. p. 63-66). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/194248