Le sens du mot obligation dans l'art 5.1° de la Convention de Bruxelles. : Note sous Comm. Liège 6 janvier 1986
(1986) Annales de droit de Liège — p. 275-285 (1986)
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- les notions portées par des traités internationaux européens reçoivent une interprétation autonome.
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Christians, L.-L. (1986). Le sens du mot obligation dans l’art 5.1° de la Convention de Bruxelles. : Note sous Comm. Liège 6 janvier 1986. Annales de droit de Liège, 275-285. https://hdl.handle.net/2078.5/56175 (Original work published 1986)