Détermination de la compétence internationale en matière civile et commerciale: la distinction entre matières contractuelle et extracontractuelle au sens du Règlement Bruxelles Ibis

Sartori, Charlotte
(2017) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2017/1, n° 1, p. 34-51 (2017)

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  • Sartori, CharlotteUCLouvain
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Le Règlement Bruxelles Ibis (et avant lui le règlement Bruxelles I) distingue la compétence internationale des juridictions en matière contractuelle d’une part et extracontractuelle de l’autre, sans pour autant définir ces deux notions. La Cour de justice de l’Union européenne a pris soin de délimiter au fur et à mesure de sa jurisprudence les contours de ces deux concepts clés. Une série d’arrêts récents permet de mieux circonscrire la notion de matière contractuelle, vis-à-vis de laquelle la matière extracontractuelle se construit en négatif. Ces derniers laissent néanmoins persister différentes interrogations sur le traitement procédural à réserver aux litiges qui présenteraient des aspects mixtes.
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Sartori, C. (2017). Détermination de la compétence internationale en matière civile et commerciale: la distinction entre matières contractuelle et extracontractuelle au sens du Règlement Bruxelles Ibis. Revue de Droit Commercial Belge, 2017/1(1), 34-51. https://hdl.handle.net/2078.5/67985 (Original work published 2017)