La neutralité du net consacrée par la CJUE
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 88, p. 2 (2020)
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- Le 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, consacré le principe de la neutralité du net . Ce dernier avait précédemment fait l’objet d’une réglementation par l’Union européenne établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert, adoptée en 2015.
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Cruysmans, E. (2020). La neutralité du net consacrée par la CJUE. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(88), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/168102 (Original work published 2020)