La nullité d’une décision de l’organe d’administration pour non-respect des règles de conflit d’intérêts et pour détournement de pouvoir/abus de majorité dans le contexte d’un groupe de sociétés : évolutions à la lumière du CSA

Hannouille, Alice
(2020) Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap — Vol. 2020, n° 5, p. 628-636 (2020)

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Hannouille, A. (2020). La nullité d’une décision de l’organe d’administration pour non-respect des règles de conflit d’intérêts et pour détournement de pouvoir/abus de majorité dans le contexte d’un groupe de sociétés : évolutions à la lumière du CSA. Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 2020(5), 628-636. https://hdl.handle.net/2078.5/116889 (Original work published 2020)