Jurisprudence en bref : C.E., n° 203.070, 19 avril 2010, Culot et Dufranne
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 5, p. 253 (2010)
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- Zone agricole - Activité agro-économique de proximité - Agriculteur
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Orban de Xivry, E. (2010). Jurisprudence en bref : C.E., n° 203.070, 19 avril 2010, Culot et Dufranne. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 5, 253. https://hdl.handle.net/2078.5/198412 (Original work published 2010)